Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site web professionnel ?
Pour résumer...
Lorsque vous créez votre site Internet pour promouvoir votre activité auprès de vos prospects, vous devez impérativement faire apparaître les mentions suivantes :
- Les conditions générales de vente (CGV), si votre offre s’adresse à des clients particuliers (la publication des CGV n’est pas obligatoire entre professionnels) ;
- Les mentions légales qui permettent aux visiteurs de vous identifier clairement ;
- Une charte liée au traitement des données personnelles de vos visiteurs ;
- Votre politique en matière d’utilisation des cookies.
En plus de ces mentions légales, vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, faire figurer des conditions générales d’utilisation (CGU) sur votre site Internet. À la différence des mentions légales citées ci-dessus, elles ne sont pas obligatoires mais peuvent toutefois se révéler très utiles pour définir et encadrer les modalités d’utilisation de votre site web.
En résumé :
| Type de mention | Obligatoire |
|---|---|
| Conditions générales de vente (CGV) |
✔️ (uniquement si votre offre s’adresse à des clients particuliers) |
| Mentions légales (identification de l’entreprise) | ✔️ |
| Charte de traitement des données personnelles | ✔️ |
| Politique en matière d’utilisation des cookies | ✔️ |
| Conditions générales d’utilisation (CGU) | ❌ |
Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente permettent d’encadrer les relations commerciales entre une entreprise et ses clients. L’obligation de faire apparaître les CGV sur votre site Internet dépend du fait que vous vendiez vos biens ou vos services à des clients particuliers ou à des clients professionnels :
- Votre offre s’adresse à des clients particuliers : vous avez l’obligation de publier vos conditions générales de vente sur votre site web. Les CGV doivent contenir un certain nombre d’informations comme les caractéristiques des biens et/ou des services que vous commercialisez, le prix TTC, les modalités d’exécution du contrat et de paiement, etc. Vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne RLL (règlement en ligne des litiges) ;
- Votre offre s’adresse à des clients professionnels : dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de communiquer vos CGV sur votre site. En revanche, si un client vous les demande, vous devez les lui fournir. Les CGV doivent préciser un certain nombre d’informations comme le prix HT, les modalités de paiements, les réductions accordées, etc.
L’identification de votre entreprise
Lorsqu’un visiteur consulte votre site Internet, il doit être en mesure de vous identifier : vous et/ou votre entreprise. Pour cela, vous devez impérativement faire apparaître sur votre site, soit dans vos conditions générales de vente (si vous les publiez sur votre site), soit sur une page dédiée :
-
Le nom et l’adresse de l’entreprise.
Si vous êtes entrepreneur individuel (même dans le cas d’une micro-entreprise), vous devez faire apparaître, votre prénom et votre nom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » et votre adresse. - Votre numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
- Un numéro de téléphone et une adresse e-mail pour contacter votre entreprise.
- Le numéro d’identification à la TVA.
- Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.
Retrouvez le détail des mentions légales à faire apparaître sur votre site web professionnel directement sur le site economie.gouv.fr, rubrique « Entreprises » > « Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter ».
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique stipule que tout manquement à cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Le traitement des données personnelles
Sur un site marchand, il est fréquent que vous collectiez des données à caractère personnel sur vos visiteurs : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone notamment. C’est le cas lorsqu’un de vos visiteurs s’inscrit à votre newsletter ou qu’il remplit un formulaire de contact présent sur votre site par exemple.
Dans ce cas, pour être en conformité avec la réglementation en vigueur, vous devez impérativement répondre à deux obligations :
- Informer le visiteur : la collecte des données d’un visiteur sur votre site doit se faire de façon totalement transparente et au moment de la collecte. Vous devez alors lui préciser un certain nombre d’informations comme l’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement des données personnelles, la finalité de ce traitement, la durée de conservation des données, etc. Vous pouvez par exemple communiquer l’ensemble de ces informations via une page « Charte de confidentialité » ;
- Obtenir le consentement du visiteur : lorsque vous envoyez des courriers électroniques à visée commerciale à un visiteur (une newsletter par exemple), la seule information sur la collecte et le traitement des données personnelles ne suffit pas. Vous devez également obtenir son consentement explicite, via une case à cocher (non préalablement cochée) par exemple. Vous devez aussi lui donner la possibilité de se désinscrire à tout moment.
À savoir que le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende.
L’utilisation de cookies
Lorsqu’un visiteur navigue sur votre site Internet, il est fréquent que son parcours de navigation soit suivi grâce à des cookies. Pour assurer la protection des données personnelles de vos visiteurs, il est impératif de les informer et d’obtenir leur consentement concernant l’utilisation de certains cookies en particulier.
En effet, les cookies internes (cookies first party) par exemple, qui permettent de garder en mémoire le contenu d’un panier, le choix de la langue ou encore les cookies dédiés à l’authentification auprès d’un service, sont exemptés de consentement.
En revanche, les cookies tiers (aussi appelés cookies third party), ceux liés à l’affichage personnalisé de publicités ciblées par exemple, impliquent obligatoirement de recueillir un consentement valide de la part du visiteur. Dans ce cas, vous devez alors :
- Informer le visiteur : sur l’ensemble des finalités d’usage de ses données personnelles ;
- Lui permettre de consentir par un acte positif clair : une case à cocher par exemple (décochée par défaut) ;
- Lui permettre de faire un choix par finalité : il est préférable de permettre au visiteur de consentir à une ou plusieurs finalités ;
- Lui permettre de revenir sur sa décision à tout moment : en lui offrant la possibilité de retirer son consentement à tout moment.
La possibilité de résilier un abonnement par e-mail
Il ne s’agit pas réellement d’une mention légale mais, depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre en place une résiliation « en trois clics » si vos clients ont la possibilité de souscrire votre offre en ligne.
Concrètement donc, vos clients doivent pouvoir résilier un contrat pouvant être conclu en ligne (même si le contrat en question a été conclu par un autre moyen : par téléphone ou en magasin notamment) :
- Gratuitement : la résiliation ne doit entraîner aucun frais supplémentaire pour le client ;
- Facilement : l’accès à la procédure de résiliation doit être facilement identifiable depuis l’interface en ligne (ex. un lien ou un bouton nommé « Résilier mon contrat ») ;
- À n’importe quel moment : la procédure de résiliation doit être accessible tout au long de l’année.
L’absence de cette fonctionnalité de résiliation peut être sanctionnée par une amende de 15 000 €.
La résiliation en 3 clics vise principalement à offrir aux clients une autre possibilité pour résilier facilement un contrat, mais elle ne modifie en aucun cas les conditions de résiliation du contrat. En l’occurrence, si le contrat comprend une période d’engagement, le client reste engagé jusqu’à la fin de la période d’engagement.
